Une facture arrive à échéance, puis une deuxième. L’encours client monte, les relances sont faites par un commercial que l’exercice met mal à l’aise, et le dossier part chez un prestataire trop tard. À ce stade, une direction décide souvent de former : administration des ventes, comptabilité clients, parfois les commerciaux eux-mêmes. Reste à trouver qui anime.
Sur ce sujet, le réflexe consiste à chercher un agrément, comme pour le secourisme ou l’habilitation électrique. Il n’en existe pas. En revanche, l’activité de recouvrement est encadrée par des textes précis, et cet encadrement déplace la vérification : elle porte sur le contenu du programme, pas sur un titre.
En bref
Aucune habilitation ne conditionne le droit d’animer une formation au recouvrement de créances. Ce qui est réglementé, c’est l’activité elle-même : les délais de paiement et les pénalités de retard relèvent du code de commerce, le recouvrement amiable pour le compte d’autrui du code des procédures civiles d’exécution, et facturer au débiteur des frais non autorisés est pénalement sanctionné. Avant de comparer des prix, lisez donc le programme : il doit traiter ces points avec les bonnes références et préciser s’il vise des créances entre professionnels ou des particuliers.
Pourquoi une entreprise forme-t-elle ses équipes au recouvrement de créances ?
Parce que les règles de paiement sont chiffrées et datées, et que les personnes qui relancent ne les ont pas toujours en tête. La fiche de la DGCCRF sur les délais de paiement rappelle qu’à défaut de délai convenu, le paiement est dû dans un délai de trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Lorsqu’un délai est convenu entre professionnels, il ne peut dépasser soixante jours nets après la date d’émission de la facture, avec une dérogation à quarante-cinq jours fin de mois à condition qu’elle soit inscrite au contrat.
Les suites d’un retard sont elles aussi encadrées. À défaut de stipulation contractuelle, le taux des pénalités est le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points ; un taux fixé au contrat ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute, entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce.
Faut-il un agrément pour animer une formation au recouvrement de créances ?
Non. Aucun texte ne subordonne l’animation d’une formation au recouvrement à une habilitation ni à un certificat de formateur : il n’existe pas d’équivalent de ce que l’INRS organise pour le secourisme du travail.
Ce qui est encadré, c’est l’exercice du recouvrement amiable pour le compte d’autrui. La fiche de la DGCCRF sur le recouvrement amiable de créances qualifie cette activité de « strictement règlementée » et renvoie aux articles L. 124-1 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution pour ses conditions d’exercice. La même fiche précise que la loi autorise les commissaires de justice à proposer également des services de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.
Conséquence pratique : les profils recevables sont variés — praticien du crédit management, juriste, responsable de société de recouvrement, commissaire de justice. Aucun n’est écarté d’office, aucun n’est validé d’office par un titre. Les points de contrôle restent à votre charge : nous les détaillons dans notre article sur la vérification du niveau réel d’un formateur indépendant.
Que valent les certifications inscrites sur ce métier ?
Elles attestent le parcours d’une personne formée, pas un droit d’enseigner. France compétences enregistre la licence professionnelle « Activités juridiques : contentieux et recouvrement », fiche RNCP40719, de niveau 6, portée par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, dont l’enregistrement court jusqu’au 31 décembre 2029. Parmi ses blocs de compétences figurent « Gérer un dossier de recouvrement » et « Gérer un dossier contentieux ».
Deux fiches aux intitulés plus directs existent, mais leur enregistrement est échu : « Chargé de recouvrement » (RNCP23655, niveau 5), échue le 11 décembre 2023, et « Agent de recouvrement » (RNCP31934, niveau 4), échue le 21 décembre 2021. Un intervenant peut donc mentionner l’une d’elles dans son parcours sans qu’elle soit active aujourd’hui : ce n’est pas un signal négatif, mais demandez ce que votre session délivre, attestation de fin de formation ou préparation à une certification enregistrée.
Quels points juridiques le programme doit-il traiter sans approximation ?
Ceux sur lesquels une erreur engage l’entreprise. La fiche de la DGCCRF sur le recouvrement amiable en recense plusieurs.
- Les mentions obligatoires de la lettre adressée au débiteur. La DGCCRF liste l’identité et les coordonnées de la société de recouvrement, celles du créancier, le montant de la dette avec le détail entre principal et intérêts, l’obligation de payer et les modalités de paiement, ainsi que la mention que les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, sauf exceptions.
- La charge des frais. Ces frais sont à la charge exclusive du créancier. Les exceptions sont limitées : un acte que la loi impose au créancier, des frais engendrés par la mauvaise foi du débiteur et constatés par le juge de l’exécution, des frais liés à un chèque sans provision, et entre professionnels l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Ce qui est interdit. L’article L. 121-21 du code de la consommation interdit de facturer des frais de recouvrement au débiteur consommateur ; l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution interdit de facturer des frais engagés sans titre exécutoire. La DGCCRF signale aussi les courriers qui laissent croire à l’existence d’un titre exécutoire, et indique que facturer illégalement ces frais est sanctionné pénalement de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
- Le passage à l’étape suivante. La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, issue de la loi du 6 août 2015 et prévue aux articles L. 125-1 et R. 125-1 à R. 125-6 du code des procédures civiles d’exécution, concerne les créances inférieures à 5 000 €.
Quels critères comparer entre deux intervenants ?
Une fois le contenu juridique vérifié, la comparaison redevient celle de n’importe quel prestataire, avec quelques points propres au sujet.
- Le périmètre : professionnels ou particuliers. Les règles diffèrent, et une formation conçue pour un portefeuille d’entreprises ne se transpose pas telle quelle à un portefeuille de particuliers.
- La part de mise en situation. Relance téléphonique, objections, engagements de paiement, écrits : demandez combien de temps y est consacré et sur quels cas.
- L’articulation amiable et judiciaire. Jusqu’où va la formation, et qui prend le relais ensuite dans votre organisation.
- L’actualisation. Le taux de référence des pénalités se lit au 1er janvier ou au 1er juillet : demandez comment l’intervenant met à jour ses supports et ses chiffres.
- La stabilité de l’intervenant. Sur plusieurs sessions ou plusieurs sites, le même formateur rend les pratiques de relance homogènes.
Pour que les propositions reçues soient comparables sur ces points, posez-les dès le départ. Notre méthode pour rédiger un brief qui rend les propositions comparables s’applique directement.
Comment Activateur Formation intervient sur ce type de besoin ?
Nous recherchons et comparons les prestataires ; nous ne formons pas. Activateur Formation est un courtier en formation, pas un organisme de formation, et n’a aucun catalogue à écouler.
Sur une demande de formation au recouvrement de créances, nous partons de votre besoin, des profils à former et de la nature de votre portefeuille clients, recherchons des intervenants qui traitent ce sujet, et ramenons trois à quatre propositions à une base commune : périmètre, mises en situation, étendue juridique, prix. Comme aucune habilitation n’existe sur ce thème, nous vous indiquons ce qu’il reste à contrôler dans les programmes : c’est vous qui tranchez. Le service est gratuit pour l’entreprise ; la commission est versée par le partenaire retenu, au même taux quel que soit le partenaire. Le détail figure dans notre méthode, et le cadre général du sourcing sur notre page sourcing de formateurs.
Questions fréquentes
Faut-il une habilitation pour animer une formation au recouvrement de créances ?
Non. L’encadrement porte sur l’exercice du recouvrement amiable pour le compte d’autrui, aux articles L. 124-1 et R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution, et non sur la formation à ce métier.
Quel est le délai de paiement maximal entre professionnels ?
Selon la DGCCRF, soixante jours nets après la date d’émission de la facture, avec une dérogation à quarante-cinq jours fin de mois si elle est inscrite au contrat. À défaut de délai convenu, trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation.
Que peut-on réclamer au titre des frais de recouvrement ?
Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article D. 441-5 du code de commerce, qui s’ajoute aux pénalités de retard. Face à un débiteur consommateur, le code de la consommation l’interdit : ces frais sont à la charge exclusive du créancier, sauf exceptions limitées.
Existe-t-il une certification enregistrée sur le recouvrement ?
Oui. La licence professionnelle « Activités juridiques : contentieux et recouvrement » (RNCP40719, niveau 6) est enregistrée jusqu’au 31 décembre 2029. Deux fiches plus anciennes, « Chargé de recouvrement » (RNCP23655) et « Agent de recouvrement » (RNCP31934), ne sont plus actives.
Un commissaire de justice peut-il animer cette formation ?
Rien ne l’en empêche, puisque aucune habilitation n’encadre l’animation, et la DGCCRF rappelle que la loi autorise les commissaires de justice à proposer des services de recouvrement amiable pour compte d’autrui. Vérifiez alors que la session couvre aussi la relance interne, en amont des actes qui relèvent de cette profession.
Publié le 22 octobre 2026.
