Un groupe hôtelier reprend un établissement avec restaurant. Une enseigne de loisirs ouvre un bar dans son nouveau site. Un directeur d'exploitation change d'affectation, et personne ne sait si son permis court encore. Dans les trois cas, la même demande arrive sur le bureau du responsable formation : il faut une formation au permis d'exploitation, et vite, parce que l'attestation conditionne la déclaration à déposer.
Le réflexe est d'ouvrir le catalogue habituel et de faire chiffrer trois prestataires. Sur ce sujet, il coûte du temps. Le permis d'exploitation relève d'un régime d'agrément : la liste des intervenants possibles est fermée avant que la comparaison commence, et les points qui départagent les propositions ne sont pas ceux d'une formation classique.
En bref
La formation au permis d'exploitation dure au moins 20 heures réparties sur au moins trois jours, et le permis obtenu vaut dix ans. Elle est ramenée à au moins 6 heures pour un exploitant justifiant de dix ans d'expérience, et une mise à jour de 6 heures prolonge le permis de dix ans. Côté prestataire, deux points ne se négocient pas : l'organisme doit être agréé, et l'équipe pédagogique doit réunir un juriste et un professionnel du secteur, présents pendant la session. Demandez donc l'arrêté d'agrément et la composition du binôme avant de regarder les prix.
Qui, dans l'entreprise, doit détenir un permis d'exploitation ?
La personne qui exploite effectivement le débit de boissons, et non l'entreprise. La note de la préfecture des Ardennes sur la formation obligatoire des débits de boissons indique que l'obligation vise toute personne qui déclare l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie, ou d'un établissement titulaire d'une petite licence restaurant ou d'une licence restaurant. Lorsque la licence est détenue par une commune, c'est l'exploitant effectif qui suit la formation.
La conséquence est concrète : le besoin se compte en personnes nommées, établissement par établissement, et non en places dans une session. Le calendrier compte autant. La note de la préfecture de l'Allier sur les dispositions générales applicables aux débits de boissons rappelle que l'attestation doit être présentée à l'appui de la déclaration. La formation se prend donc en amont de l'opération : une session complète à trois semaines de l'échéance devient un problème d'exploitation.
Combien d'heures de formation faut-il prévoir, et pour qui ?
Vingt heures sur trois jours dans le cas général, six heures dans deux situations précises. La note de la préfecture des Ardennes fixe la formation initiale à 20 heures au minimum, réparties sur au moins trois jours. Elle est réduite à 6 heures au minimum pour la personne qui justifie, à la date de l'opération, de dix ans d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant.
Le permis délivré est valable dix ans. À l'échéance, une formation de mise à jour des connaissances d'au moins 6 heures permet de le prolonger pour dix nouvelles années : c'est le troisième format, et celui qu'on oublie le plus souvent dans un plan de formation.
Ces trois formats n'ont ni le même public ni le même prix, et leur confusion est la première cause de propositions impossibles à comparer. Un devis intitulé « formation permis d'exploitation » qui ne dit pas s'il porte sur les 20 heures, sur la version réduite ou sur la mise à jour ne peut pas être mis en face d'un autre. Indiquez le format attendu personne par personne.
Pourquoi votre formateur habituel ne peut-il pas animer cette formation ?
Parce que l'animation est réservée à un organisme agréé, dont la composition de l'équipe pédagogique est imposée. La fiche de procédure de la préfecture de Meurthe-et-Moselle sur l'agrément des organismes de formation au permis d'exploitation indique que l'agrément est accordé pour une période de cinq ans, et que sa référence figure sur chaque permis délivré. C'est donc une pièce que l'organisme produit sans difficulté, et dont l'absence suffit à écarter une proposition.
La composition du binôme est le point le plus discriminant. Dans sa réponse à la question écrite n° 8486, publiée le 26 mars 2019, le ministère de l'Intérieur rappelle que l'article R. 3332-5 du code de la santé publique exige une équipe pédagogique spécialisée permanente d'au moins deux formateurs, l'un juriste, l'autre spécialiste de la profession. La fiche de Meurthe-et-Moselle précise ce que cela implique à l'achat.
- Le formateur juriste doit détenir un master II en droit, la mention « droit » devant figurer expressément sur le diplôme.
- Le formateur professionnel doit justifier de cinq ans d'expérience en relation directe avec la clientèle dans les cafés, hôtels, bars, restaurants ou discothèques, par attestation d'employeur ou contrats de travail : un CV ne suffit pas, et les années passées en formation professionnelle ne sont pas prises en compte.
- Les deux doivent être présents pendant toute la session, leurs rôles pouvant être interchangeables.
- L'équipe agréée doit rester en place : tout changement de formateur oblige à justifier de nouveau de ses compétences.
Trois demandes suffisent donc à cadrer le sourcing : l'arrêté d'agrément, le nom des deux intervenants qui animeront, et les justificatifs de leur qualification. Pour situer le marché, la même réponse du 26 mars 2019 faisait état de 119 agréments délivrés, majoritairement à des organismes de droit privé. Le chiffre a pu bouger depuis, mais l'offre reste étroite. Les autres points de contrôle sur un intervenant sont détaillés dans notre article sur le contrôle du niveau réel d'un formateur.
Une formation au permis d'exploitation peut-elle se faire entièrement à distance ?
Non, et l'administration l'a écrit. Interrogé sur l'ouverture de cette formation à des formats numériques, le ministère de l'Intérieur a répondu le 26 mars 2019 que les outils numériques sont admis, mais qu'« une formation entièrement à distance serait de peu d'efficacité », notamment pour les jeux de rôle. La même réponse rappelle qu'au titre de l'article R. 3332-7, le programme comprend, outre la partie théorique, une partie pratique avec jeux de rôle et une évaluation des connaissances acquises.
En pratique, une offre annoncée « 100 % en ligne » et sensiblement moins chère mérite trois questions : quelle part est animée en présence, quelle place tiennent les mises en situation, comment l'évaluation est conduite. Les réponses expliquent souvent l'écart de prix.
Permis d'exploitation ou formation à la vente d'alcool la nuit : que demandez-vous exactement ?
Ce sont deux obligations distinctes, et les confondre fait arriver des propositions hors sujet. À côté du permis d'exploitation, la note de la préfecture des Ardennes mentionne une formation séparée, d'une journée soit sept heures, pour la vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures.
Pour une enseigne de distribution, une station-service ou un commerce ouvert le soir, c'est cette seconde formation qui est en jeu, pas les 20 heures du permis d'exploitation. Pour un groupe qui exploite à la fois des restaurants et des points de vente à emporter ouverts tard, les deux coexistent, sur des personnes et des échéances différentes.
D'où l'intérêt d'écrire la demande avant de la transmettre : établissements concernés, type de licence, personnes nommées, format attendu pour chacune, date de l'opération. Notre méthode pour rédiger un brief qui rend les propositions comparables s'applique directement. Et comme l'offre est portée par un nombre limité de structures, la grille de lecture d'un prestataire reste utile : elle figure sur notre page comparer les organismes de formation.
Comment Activateur Formation intervient sur ce type de besoin ?
Nous recherchons et comparons les prestataires ; nous ne formons pas. Activateur Formation est un courtier, pas un organisme de formation, et n'a aucun catalogue à écouler.
Sur une demande de ce type, nous partons de la liste des personnes concernées, du type de licence et de l'échéance que vous nous donnez, recherchons des organismes agréés qui couvrent vos implantations, et ramenons trois à quatre propositions à une base commune : format retenu par personne, durée, dates, lieu et prix. Nous vous transmettons la référence d'agrément annoncée et le nom des intervenants prévus, pour que le contrôle reste entre vos mains. Le service est gratuit pour l'entreprise ; la commission est versée par le partenaire retenu, au même taux quel que soit le partenaire. C'est vous qui tranchez. Le détail figure dans notre méthode, et le cadre général du sourcing sur notre page sourcing de formateurs.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la formation au permis d'exploitation ?
Au minimum 20 heures réparties sur au moins trois jours. Elle est ramenée à 6 heures au minimum pour la personne qui justifie de dix ans d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant à la date de l'opération.
Combien de temps le permis d'exploitation est-il valable ?
Dix ans. À l'échéance, une formation de mise à jour des connaissances d'au moins 6 heures permet de le prolonger pour une nouvelle période de dix ans.
N'importe quel organisme de formation peut-il assurer cette formation ?
Non, l'organisme doit être agréé. La fiche de procédure de la préfecture de Meurthe-et-Moselle indique que l'agrément est accordé pour cinq ans et que sa référence figure sur chaque permis délivré : demandez l'arrêté avant d'aller plus loin.
Qui doit animer la session ?
Selon la réponse ministérielle du 26 mars 2019, l'article R. 3332-5 du code de la santé publique impose une équipe pédagogique spécialisée permanente d'au moins deux formateurs, l'un juriste, l'autre spécialiste de la profession, et la fiche de Meurthe-et-Moselle précise que les deux doivent être présents pendant toute la session.
La formation existe-t-elle entièrement à distance ?
Les outils numériques sont admis, mais le ministère de l'Intérieur a répondu le 26 mars 2019 qu'une formation entièrement à distance « serait de peu d'efficacité », notamment pour les jeux de rôle prévus au programme.
Publié le 10 octobre 2026.
