Une enseigne reprend un fonds de commerce, un hôtel ouvre un bar en terrasse, ou le directeur de site qui détenait le permis d’exploitation part et son remplaçant ne l’a pas. La demande arrive au service formation sous une forme simple : inscrire une ou deux personnes à une session de deux ou trois jours. Sur la plupart des sujets, un responsable formation comparerait alors des intervenants sur leur expérience et leur pédagogie.
Sur le permis d’exploitation, cette comparaison vient en second. La première question est administrative : l’organisme détient-il l’agrément du ministre de l’intérieur ? Sans cet agrément, la formation ne débouche pas sur le permis prévu par le code de la santé publique, quelle que soit la qualité de l’animation.
En bref
La formation au permis d’exploitation ne peut être dispensée que par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur. Elle dure 20 heures réparties sur 3 jours, durée ramenée à 6 heures dans certains cas, et sanctionnée par un permis valable 10 ans. Vérifiez donc l’agrément avant tout autre critère. Deux points de financement s’ajoutent : cette formation n’est plus éligible au compte personnel de formation depuis le 9 octobre 2020, et elle n’est pas inscrite au Répertoire spécifique de France compétences parce qu’elle n’est pas certifiante.
Qui doit détenir un permis d’exploitation dans une entreprise ?
La personne qui exploite la licence, et non l’entreprise. Le support du CNFPT consacré à la réglementation des débits de boissons rappelle que le permis est exigé de toute personne qui exploite une licence 3, 4 ou restaurant, et qu’il est personnel et non cessible. Ce caractère personnel fait d’un sujet réglementaire un sujet de gestion des compétences : chaque mobilité interne et chaque départ sur un site titulaire d’une licence rouvre la question.
Le champ d’application est posé par l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Dans sa réponse à la question écrite n° 12305 du Sénat, publiée au Journal officiel du 19 août 2010, le secrétariat d’État chargé du commerce indique que cet article rend la formation obligatoire pour l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place, et que le champ inclut les établissements disposant d’une petite licence restaurant ou d’une licence restaurant. Un second permis existe, souvent oublié : le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, pour la vente à emporter entre 22 heures et 8 heures, que le support du CNFPT décrit comme une formation de 7 heures valable 10 ans, avec un recyclage de 7 heures.
Qui a le droit de dispenser cette formation ?
Uniquement des organismes agréés par le ministre de l’intérieur. Dans sa réponse à la question écrite n° 8486 de l’Assemblée nationale, publiée au Journal officiel du 26 mars 2019, le ministère de l’intérieur indique que « 119 agréments ont été accordés par le ministre de l’intérieur », « essentiellement au profit d’organismes de droit privé ». Ce chiffre date de mars 2019 et ne décrit pas l’état actuel du marché, mais il donne l’ordre de grandeur : le vivier n’est pas ouvert.
La même réponse précise que « l’article R. 3332-5 du code exige une “équipe pédagogique spécialisée permanente” d’au moins deux formateurs ». L’exigence porte donc sur la structure, pas sur la personne qui animera devant vos équipes. Conséquence pratique : un formateur indépendant n’intervient dans ce cadre que pour le compte d’un organisme agréé. C’est le premier filtre, et il écarte d’emblée une partie des propositions reçues.
Quelle durée de formation, et quelle validité du permis ?
Vingt heures sur trois jours, pour un permis valable dix ans. La réponse ministérielle du 26 mars 2019 est explicite : « Cette formation, d’une durée de 20 heures réparties sur 3 jours », et « Elle est sanctionnée par la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. » Le ministère ajoute que « cette durée peut néanmoins être ramenée à 6 heures en cas de mutation, transfert ou translation », et que prolonger le permis pour une nouvelle période de dix ans suppose de suivre une formation.
Ces deux durées sont le point de contrôle le plus utile d’une proposition. Une offre d’une journée n’est pas moins sérieuse qu’une offre de trois jours, mais elle ne couvre pas la même situation : demandez sur quel fondement la durée réduite est retenue pour chaque personne inscrite, et faites-le écrire. L’échéance à dix ans mérite par ailleurs d’entrer dans vos tableaux de suivi : un permis obtenu à l’ouverture d’un site arrive à terme bien après le départ de la personne qui l’a passé, sans aucune alerte automatique.
Une formation entièrement à distance est-elle possible ?
La position du ministère de l’intérieur est réservée. Dans la réponse du 26 mars 2019, il admet l’usage d’outils numériques mais estime qu’« une formation entièrement à distance serait de peu d’efficacité, notamment quant aux mises en situation », et indique que le gouvernement n’envisageait pas de modifier ce cadre juridique. Si une proposition met en avant un format intégralement distanciel, demandez par écrit l’agrément et les modalités précises retenues. Les points de vérification plus généraux sur un intervenant sont détaillés dans notre article sur le contrôle du niveau réel d’un formateur.
Qui finance la formation au permis d’exploitation ?
Plus le compte personnel de formation, et c’est la source de malentendus la plus fréquente. Dans sa réponse à la question écrite n° 18561 du Sénat, publiée au Journal officiel du 25 mars 2021, le ministère du travail rappelle que le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020, entré en vigueur le 9 octobre 2020, a modifié l’article R. 6323-1 du code du travail et retiré cette formation des actions éligibles au CPF. Le ministère explique qu’elle n’est pas certifiante et qu’elle n’est donc pas inscrite au Répertoire spécifique de France compétences : une recherche sur le site de France compétences ne fait effectivement apparaître aucune fiche portant ce nom. La même réponse signale que certains organismes avaient proposé ces formations sous l’intitulé « accompagnement à la création et reprise d’entreprises éligible au CPF », ce que le ministère qualifie de mauvaise interprétation.
Deux voies sont en revanche citées : les opérateurs de compétences, qui continuent de financer la première formation valable dix ans et son renouvellement pour les entités de moins de cinquante salariés, et les fonds d’assurance formation pour les chefs d’entreprise accompagnés en tant que travailleurs indépendants. Côté prix, la réponse sénatoriale de 2010 pose un principe qui n’a pas changé de nature : « Les organismes fixent librement leurs tarifs en fonction de leurs coûts. » C’est ce qui explique les écarts entre deux offres pourtant agréées.
Que comparer une fois l’agrément vérifié ?
La comparaison redevient celle de n’importe quel prestataire, avec quelques points propres au sujet.
- Le périmètre de l’agrément. Permis d’exploitation seul, ou également permis de vente de boissons alcooliques la nuit si vous exploitez de la vente à emporter.
- La durée retenue et son fondement, personne par personne.
- Le contenu annoncé. La réponse sénatoriale de 2010 indique que la formation couvre notamment la prévention de l’alcoolisme, la protection des mineurs, la législation sur les stupéfiants et les faits pouvant entraîner une fermeture administrative.
- La logistique multi-sites. Villes couvertes, dates, capacité à regrouper des exploitants de régions différentes sur une même session.
- Le suivi des échéances. Qui conserve la trace des permis délivrés et de leur date, et ce qui est prévu à l’approche des dix ans.
Pour que les propositions soient comparables, le plus efficace reste de poser ces points dès le départ. Notre méthode pour rédiger un brief qui rend les propositions comparables s’applique directement, et nos repères sur le choix d’un organisme de formation complètent la grille.
Comment Activateur Formation intervient sur ce type de besoin ?
Nous recherchons et comparons les prestataires ; nous ne formons pas. Activateur Formation est un courtier en formation, pas un organisme de formation, et n’a aucun catalogue à écouler.
Sur une demande de permis d’exploitation, nous partons de vos sites, des licences concernées et du nombre de personnes à former, recherchons des organismes qui interviennent sur ce dispositif, et ramenons trois à quatre propositions à une base commune : périmètre de l’agrément, durée retenue, dates et villes, suivi des échéances, prix. Nous vous invitons à contrôler vous-même l’agrément à partir des justificatifs demandés aux organismes : c’est vous qui engagez l’entreprise, et c’est vous qui tranchez. Le service est gratuit pour l’entreprise ; la commission est versée par le partenaire retenu, au même taux quel que soit le partenaire. Le détail figure dans notre méthode, et le cadre général du sourcing sur notre page sourcing de formateurs.
Questions fréquentes
Un formateur indépendant peut-il dispenser la formation au permis d’exploitation ?
Pas seul. La formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre de l’intérieur, et la réponse ministérielle du 26 mars 2019 rappelle que l’article R. 3332-5 exige une « équipe pédagogique spécialisée permanente » d’au moins deux formateurs.
Combien de temps dure la formation au permis d’exploitation ?
Vingt heures réparties sur trois jours selon la réponse ministérielle du 26 mars 2019. Cette durée peut être ramenée à six heures en cas de mutation, transfert ou translation.
Le permis d’exploitation est-il valable à vie ?
Non. Il est valable dix ans, et sa prolongation pour une nouvelle période de dix ans suppose de suivre une formation. Il est en outre personnel et non cessible, selon le support du CNFPT sur la réglementation des débits de boissons.
La formation au permis d’exploitation est-elle éligible au CPF ?
Non. Le décret n° 2020-1228 du 8 octobre 2020, entré en vigueur le 9 octobre 2020, l’a retirée des actions éligibles. Le ministère du travail précise qu’elle n’est pas certifiante et n’est pas inscrite au Répertoire spécifique de France compétences.
Faut-il un permis distinct pour la vente à emporter de nuit ?
Le support du CNFPT distingue le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, qui concerne la vente à emporter entre 22 heures et 8 heures, avec une formation de 7 heures valable 10 ans. Pour vos obligations propres, rapprochez-vous de la préfecture ou de la mairie compétente.
Publié le 10 octobre 2026.
